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La société LNC Occitane Promotion a déposé le 27 novembre 2023 auprès des services de la commune de Castelnau-le-Lez une demande de permis de construire pour un immeuble de 24 logements sur la parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400129_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Le débit de fuite est à éliminer en priorité sur la parcelle (infiltration, dispersion, évaporation).

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206432_20250123

Administratif

23 janvier 2025

subordonnée à leur intérêt écologique, ou les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter. 7.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

Administratif

17 novembre 2022

de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 7.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2509610_20260326

Administratif

26 mars 2026

Guiheux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire une unité de stockage d’électricité sur les parcelles

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207439_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Ce lexique précise également que la limite entre la parcelle privative et l’espace viaire est assimilée à la notion d’alignement.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204814_20240229

Administratif

29 février 2024

Mme F et M. et Mme L sont propriétaires des parcelles contiguës au projet.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206454_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que la maison d’habitation se situe à 130 mètres environ de la dernière maison du hameau de Vinas et que la parcelle C 839 n’est directement bordée par aucune parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206668_20240704

Administratif

4 juillet 2024

D est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n°13 sur laquelle est implantée sa maison d'habitation, qui jouxte la parcelle assiette du projet n°BE 181 et a par suite la qualité de voisin immédiat

Source officielle

1ère chambre

DTA_2105577_20240425

Administratif

25 avril 2024

A de procéder à des travaux de remise en état de la parcelle cadastrée section AR n°77 et d'interrompre les travaux ; 2°) de rejeter les conclusions de la commune tendant à la suppression de passages

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203277_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Or, le projet prévoit de maintenir 26% de la surface de la parcelle en espace de pleine terre, conformément aux dispositions précitées.

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6ème Chambre

DTA_2303716_20240314

Administratif

14 mars 2024

terrain d'assiette du projet, dès lors que cet arbre est situé à plus de huit mètres de la limite séparant ces deux parcelles.

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6ème Chambre

DTA_2011612_20240208

Administratif

8 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en zone agricole du plan local d'urbanisme et sur une parcelle cultivée dans un paysage dominé par des parcelles agricoles,

Source officielle

4ème chambre

DTA_2024149_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires de la parcelle cadastrée E 588 lieudit Borie Longue sur la commune de Bruniquel (82) où y est implanté un bâtiment agricole ; en juin 2018 sont apparues

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1ère chambre

DTA_2206381_20250605

Administratif

5 juin 2025

C a déposé, le 21 décembre 2021, une demande de permis de construire pour la construction de deux villas mitoyennes sur la parcelle cadastrée section BD n°7 située en zone UD du Plan Local d'Urbanisme

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206750_20250123

Administratif

23 janvier 2025

2022 une déclaration préalable auprès des services de la commune de Mèze pour la modification de trois ouvertures et la création d'un balcon sur un immeuble situé au 11 rue Sadi Carnot à Mèze, sur la parcelle

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6ème Chambre

DTA_1913067_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Il est constant que les modifications envisagées n'ont pas pour objet le local technique situé sur la parcelle cadastrée AB n° 94, classée en zone An.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209628_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Si la parcelle se situe dans un lieu-dit comprenant quelques constructions éparses elle n’est séparée d’un vaste espace boisé classé que par la route de Beillé.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300884_20240417

Administratif

17 avril 2024

/Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le

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