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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400737_20240515
15 mai 2024
pluviales (regard et pompe de levage, chainée, cunette), de rejointoiement du mur de soutènement de la banquette, de reprise des joints côté chaufferie, d'obstruction des exutoires de cheminée, de pose
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300505_20231101
1 novembre 2023
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206419_20220825
25 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que, sans titre de séjour, sa
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200256_20220704
4 juillet 2022
sensibles de son dossier médical au sein du centre hospitalier spécialisé, alors que le délai de conservation du système de journalisation ou logs de connexion est limité dans le temps ; - il est porté
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516707_20250924
24 septembre 2025
subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est gravement porté
ORTA_2519635_20251104
4 novembre 2025
scolarisé compte tenu de l’inexécution de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui accordant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, ce qui porte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600899_20260122
22 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à cet article ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M.
ORTA_2510082_20250614
14 juin 2025
Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de son fils mineur d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512211_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son enfant n’est plus scolarisé depuis le 4 septembre 2025 ; - le refus contesté porte une atteinte grave à son droit à l’éducation
ORTA_2610613_20260512
12 mai 2026
condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a été reconnu prioritaire le 15 octobre 2025 par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis ; - il est porté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323062_20240201
1 février 2024
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère nouveau de la question posée, il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.
4ème chambre
DTA_2300899_20240516
16 mai 2024
Barattini, représentée par Me Simon, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier le marché public conclu entre la commune de Frontignan et la Sas BDE Bancarel ayant pour objet la fourniture et la pose
5ème Chambre
DTA_2200259_20231120
20 novembre 2023
règlement de la zone Nh du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va accroitre la dangerosité du lieu et porte
1ère Chambre
DTA_2204587_20251218
18 décembre 2025
Sur la légalité de la décision de pose de scellés : 9.
ORTA_2508531_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600498_20260302
2 mars 2026
alors que sa conjointe et son enfant se sont vus accorder le bénéfice de la protection subsidiaire le 20 juin 2024, ce qui le place dans une situation matérielle précaire anormalement longue ; -il est porté
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405865_20240823
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la commune de Strasbourg demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion de l'association La maison des potes de Strasbourg
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607301_20260414
14 avril 2026
article L. 521‑2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées
3ème Chambre
DTA_2200147_20251007
7 octobre 2025
d’un porte-vélo au sein d’un complexe sportif situé chemin de Quintefeuille.
DTA_2206845_20251218
demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser à titre principal la somme de 93 073,82 euros au titre des travaux supplémentaires pour l’exécution du marché relatif au lot « fourniture et pose
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