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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405955_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
4e Section - 3e Chambre
DTA_2208359_20230522
22 mai 2023
A B, représenté par Me Daoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un sauf-conduit pour lui permettre de
DTA_2106500_20230428
28 avril 2023
en l'espèce dès lors qu'il ressort de l'article L. 581-2 du code de l'environnement que ces dispositions du règlement sont inapplicables aux publicités et enseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf
6ème Chambre
DTA_1807685_20230223
23 février 2023
En vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501001_20251020
20 octobre 2025
A..., de la communauté d’agglomération de Châteauroux métropole et de la société Saur.
5ème Chambre
DTA_2102526_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2021 et le 28 mars 2022, la SCI le gros saule, représenté par la SCP Savoye et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223312_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par
DTA_2225903_20250717
17 juillet 2025
DTA_2222644_20250703
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500768_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que le premier contrat de concession conclu par la commune du Marin avec la SAEPP, pour l’exploitation du port de plaisance
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203048_20230111
11 janvier 2023
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. et Mme C, la communauté de communes du pays de Duras, la commune de Loubès-Bernac et la SAUR.
7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
pour risques de l'Etat doit être engagée compte tenu de l'accident de service reconnu imputable au service et résultant des chocs et traumatismes réitérés dans le cadre de ses fonctions militaires (sauts
Juge unique chambre 1
DTA_2201838_20230221
21 février 2023
Un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, a été présenté pour la SCI Val de Saune et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2107275_20240416
16 avril 2024
A, ainsi que celles de Me Bouakfa pour la commune de Manosque et celles de Me Bardon pour la société Saur. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2307053_20250722
22 juillet 2025
représentée par Me Dalil Essakali, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le maire de la commune d'Halluin lui a interdit l'accès à l'hôtel de ville et au site Simono sauf
ORTA_2505512_20260217
17 février 2026
. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403381_20241107
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403389_20240531
31 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
ORTA_2507094_20250818
18 août 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507549_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
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