Il soutient que : - Sa maladie a été reconnue imputable au service et il est donc fondé à solliciter une indemnité réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels même en l'absence de toute faute

Le 14 octobre 2022, elle a déclaré une maladie professionnelle au titre d'une lombalgie invalidante.

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

Elle soutient que l’expertise est utile pour évaluer les préjudices complémentaires, en lien avec l’accident de service dont elle a été victime, dont elle est en droit d’obtenir l’indemnisation en vertu

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

Il soutient que : - Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies car sa demande de retraite complémentaire ne peut être traitée en l'absence des documents sociaux sollicités ; - Il n'existe

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

suite au développement d'une pathologie dépressive après la contraction d'un covid long ; 2°) d'enjoindre à la région Occitanie de lui octroyer un congé de longue maladie à compter du 26 juillet 2022

Cette maladie a été reconnue comme maladie professionnelle par une décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 2 novembre 2021. M.

Mme B, née le 4 septembre 1980, infirmière au centre hospitalier de Gaillac, a présenté une tuberculose, qui a été reconnue comme maladie professionnelle, le 25 octobre 2018.

elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie

Après avoir été placé en congé de maladie ordinaire du 12 septembre 2018 au 1er février 2019, M.

Par des mémoires complémentaires enregistrés le 24 septembre 2025 et le 29 janvier 2026, M. A...

Par des mémoires complémentaires enregistrés le 24 septembre 2025 et le 29 janvier 2026, M. A...

de suspicion d'une NOIAA artéritique, autrement appelée " maladie de Horton ".

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Par décision du 03 septembre 2018, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a reconnu l'imputabilité au service de la maladie développée par Mme C.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle subit, en lien direct avec les deux maladies

la maladie du service. 5.