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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2501448_20250207
7 février 2025
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302931_20231223
23 décembre 2023
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 20.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506674_20251218
18 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2506069_20250519
19 mai 2025
En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision attaquée refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale
DTA_2507311_20250620
20 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2500935_20250131
31 janvier 2025
de la décision portant délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 15.
Reconduite à la frontière
DTA_2308812_20231017
17 octobre 2023
Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.
DTA_2605751_20260504
4 mai 2026
En ce qui concerne la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle méconnait l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence
DTA_2600820_20260331
31 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
7ème chambre
DTA_2303614_20230627
27 juin 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire
DTA_2514545_20251124
24 novembre 2025
Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.
DTA_2204971_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen propre à la désignation du pays de destination : 15.
Reconduites à la frontière
DTA_2301673_20230511
11 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Lorion, avocat désigné d'office de M.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2311484_20231206
6 décembre 2023
Eloignement urgent
DTA_2500304_20250131
6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
En l'absence d'une telle mention, il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515954_20250930
30 septembre 2025
DTA_2601080_20260213
13 février 2026
B..., interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.
DTA_2515951_20251223
23 décembre 2025
aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d’annuler les décisions du 18 décembre 2025 par lesquelles la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503645_20260410
10 avril 2026
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
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