indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées, augmentée des intérêts ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

Cette assistance concerne ainsi un nombre limité d'actes de la vie courante ne se répartissant pas tout au long de la journée.

concerne un requérant donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 4.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - les décisions attaquées sont entachées de vices de procédure

S'il se prévaut B ailleurs de ce que sa présence est indispensable pour sa mère, gravement malade et qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante, il ne verse à

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Thierry A, qui ne pouvait plus du fait de sa pathologie tumorale évolutive accomplir seul les actes de la vie courante

rapport d’expertise en ce qui concerne l’évaluation des préjudices ; - l’expert ne pouvait retenir comme postes de préjudices autonomes les troubles dans les conditions d’existence et des gênes dans les actes

de naissance, de sorte qu'il ne saurait être exigé qu'elle produise, comme il lui est demandé par le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT), un acte de naissance, d'autant qu'un acte de

résident, et soutient en outre que son père et son frère vivent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de ces derniers serait indispensable pour les accompagner dans les actes

pourra bénéficier en Mongolie, les seuls documents médicaux qu'elle produit, en l'espèce un certificat médical du 12 avril 2021 d'un médecin généraliste mentionnant la dépendance de Mme C pour tous les actes

test de connaissances orales et écrites en langue française, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'intégration, permettant d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes

Ces pathologies ont pour effet d'affecter cet enfant d'un lourd handicap qui l'empêche de réaliser seul les principaux actes de la vie courante et provoque des troubles de l'équilibre, des troubles de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - il souffre, de manière permanente et incurable, de crises d'angoisse pour tous les actes de la vie courante qui provoquent notamment une désorientation, des chutes et des malaises

conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes

l'obtention d'une indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes

étrangers et du droit d'asile, doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes

de la vie courante. 2.

une exceptionnelle gravité, qui doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d’être atteint d’un handicap rendant la personne dans l’incapacité d’exercer seule les principaux actes