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460 résultats pour « action contre les associés en paiement de dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Toutefois, les dépenses se rapportant à la pratique de la musculation par les associés et gérants sont des dépenses privées qui ne peuvent être déduites du résultat social de la société requérante, nonobstant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Toutefois, les dépenses se rapportant à la pratique de la musculation par les associés et gérants sont des dépenses privées qui ne peuvent être déduites du résultat social de la société requérante, nonobstant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une requête enregistrée sous le n°2200559 le 2 mars 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 2 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) OTEIS, représentée par la SCP Fournier & Associés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une requête enregistrée sous le n°2200559 le 2 mars 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 2 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) OTEIS, représentée par la SCP Fournier & Associés

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107471_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

les sociétés et contribution sociale, assortie des intérêts de retard et majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses en application de l'article 1729 du code général des impôts, mise à sa charge au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305243_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société MAF : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305245_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305417_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305418_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Philippe Delaere en qualité de mandataire ad hoc de la société Aquadream, sont tardives ; les conclusions dirigées contre la société Aquadream, qui a été liquidée, ne sont pas recevables ; - à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901969_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

au titre du désordre affectant les terrasses bois extérieures, à la condamnation in solidum de la société Atelier d'architecture BPG et associés, de la société Edeis et de la société ALM Allain à la relever

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ailleurs, en 2014, celui-ci était seul présent et ne pouvait se prononcer sur ce contrat en tant qu'associé intéressé, et en 2015, l'autre associée présente a voté contre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, l'a condamnée solidairement avec la société Groupe Partouche, à verser à la commune de La Trinité-sur-Mer la somme de 128 670 euros au titre des contributions aux associations locales versées pour les

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201673_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201720_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205065_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'administration a estimé que la réalité de la dette de la société envers M. A n'était pas établie et a regardé le montant de 70 421 euros comme un passif injustifié.

Source officielle

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