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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
Toutefois, les dépenses se rapportant à la pratique de la musculation par les associés et gérants sont des dépenses privées qui ne peuvent être déduites du résultat social de la société requérante, nonobstant
DTA_2200308_20240216
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
Par une requête enregistrée sous le n°2200559 le 2 mars 2022 et un mémoire en réplique, enregistré le 2 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) OTEIS, représentée par la SCP Fournier & Associés
DTA_2200559_20260430
1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
les sociétés et contribution sociale, assortie des intérêts de retard et majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses en application de l'article 1729 du code général des impôts, mise à sa charge au
4ème chambre
DTA_2305243_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société MAF : 9.
DTA_2305245_20250717
DTA_2305417_20250717
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal
DTA_2305418_20250717
DTA_2401110_20250717
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Philippe Delaere en qualité de mandataire ad hoc de la société Aquadream, sont tardives ; les conclusions dirigées contre la société Aquadream, qui a été liquidée, ne sont pas recevables ; - à titre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
au titre du désordre affectant les terrasses bois extérieures, à la condamnation in solidum de la société Atelier d'architecture BPG et associés, de la société Edeis et de la société ALM Allain à la relever
1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
Par ailleurs, en 2014, celui-ci était seul présent et ne pouvait se prononcer sur ce contrat en tant qu'associé intéressé, et en 2015, l'autre associée présente a voté contre.
3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
, l'a condamnée solidairement avec la société Groupe Partouche, à verser à la commune de La Trinité-sur-Mer la somme de 128 670 euros au titre des contributions aux associations locales versées pour les
Président BESLE
DTA_2201673_20230511
11 mai 2023
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()
DTA_2201720_20230511
DTA_2205065_20230511
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
L'administration a estimé que la réalité de la dette de la société envers M. A n'était pas établie et a regardé le montant de 70 421 euros comme un passif injustifié.
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