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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2201430_20240523
23 mai 2024
En revanche, lorsque la décision attaquée statue sur un recours administratif préalable obligatoire, les vices propres de la décision de la caisse d'allocations familiales ou du conseil départemental,
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501007_20250407
7 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2201717_20241108
8 novembre 2024
L'intéressée a saisi le tribunal de la requête visée ci-dessus à l'encontre du grand hôpital de l'Est francilien en se fondant sur une faute médicale commise lors de l'intervention qu'elle a subie le 14
3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
Par un arrêt n° 99MA01920 du 26 juin 2003 devenu définitif à la suite du rejet, le 19 décembre 2007, du pourvoi n° 260327 formé devant le Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Marseille a constaté
1ère Chambre
DTA_2001355_20221201
1 décembre 2022
Il est constant qu'aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré conformes à la Constitution dans leurs motifs ou leur dispositif les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général
5ème Chambre
DTA_2205044_20250107
7 janvier 2025
Du fait du lien très fort entre précipitations extrêmes et inondations par ruissellement en ville, selon le dernier rapport du GIEC (groupe de travail 1), les inondations par ruissellement en ville vont
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
4ème chambre
DTA_2004149_20231017
17 octobre 2023
Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.
3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
Sur l'exception de nullité du contrat soulevée par la société Travaux du Midi : 6.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407152_20251216
16 décembre 2025
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Bagnolet Hôtel, à la société RTE et au département de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
D'autre part, la société requérante se contente, pour contester le rejet par le préfet d'honoraires d'un montant de 5 000 euros, d'invoquer la circonstance qu'ils ont été versés dans le cadre d'une prestation
DTA_2003835_20231226
5e chambre
DTA_2308293_20260217
17 février 2026
du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés
8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
H B et au conseil national des activités privées de sécurité.
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
L’article 17 de la convention stipule : « En cas d’inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission départementale de concertation
7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. / Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement
DTA_2202463_20240311
11 mars 2024
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code de l'environnement ; - le décret
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501667_20250410
10 avril 2025
au maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; elle nuit notamment au maintien du vison d'Europe dans un
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.
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