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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2201430_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En revanche, lorsque la décision attaquée statue sur un recours administratif préalable obligatoire, les vices propres de la décision de la caisse d'allocations familiales ou du conseil départemental,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501007_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201717_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'intéressée a saisi le tribunal de la requête visée ci-dessus à l'encontre du grand hôpital de l'Est francilien en se fondant sur une faute médicale commise lors de l'intervention qu'elle a subie le 14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1804043_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un arrêt n° 99MA01920 du 26 juin 2003 devenu définitif à la suite du rejet, le 19 décembre 2007, du pourvoi n° 260327 formé devant le Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Marseille a constaté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001355_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il est constant qu'aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré conformes à la Constitution dans leurs motifs ou leur dispositif les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général

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TA

5ème Chambre

DTA_2205044_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Du fait du lien très fort entre précipitations extrêmes et inondations par ruissellement en ville, selon le dernier rapport du GIEC (groupe de travail 1), les inondations par ruissellement en ville vont

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TA

1ère chambre

DTA_2200337_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004149_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.

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TA

3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur l'exception de nullité du contrat soulevée par la société Travaux du Midi : 6.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407152_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302252_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Bagnolet Hôtel, à la société RTE et au département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'autre part, la société requérante se contente, pour contester le rejet par le préfet d'honoraires d'un montant de 5 000 euros, d'invoquer la circonstance qu'ils ont été versés dans le cadre d'une prestation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'autre part, la société requérante se contente, pour contester le rejet par le préfet d'honoraires d'un montant de 5 000 euros, d'invoquer la circonstance qu'ils ont été versés dans le cadre d'une prestation

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308293_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

H B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301179_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article 17 de la convention stipule : « En cas d’inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission départementale de concertation

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TA

7éme chambre

DTA_2002862_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. / Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement

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TA

4ème chambre

DTA_2202463_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - le code de l'environnement ; - le décret

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501667_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

au maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; elle nuit notamment au maintien du vison d'Europe dans un

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TA

1ère chambre

Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech

DTA_2002084_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rifflard, conseiller, - les conclusions de M.

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