Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée ; - l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-822 du 29

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée ; - l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-822 du 29

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée ; - l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-822 du 29

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejetée.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 octobre 2022 à 14 heures.

d’un serrurier et de la force publique.

B C, représenté par Me Selles-Gilot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme de 123

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Aubourg pour M.

Des observations sur ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour l’ONIAM le 12 février 2026.

B..., représenté par Me Bouyer, demande au tribunal : 1°) l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 2 662,66 euros émis par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 janvier 2026 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - les conclusions de M.

Au cours de l'audience publique, le rapport de M.

Par cette requête, ils demandent au tribunal : 1°) de condamner in solidum l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 10.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée ; - l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-822 du 29

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée ; - l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-822 du 29

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.