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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105567_20241129
29 novembre 2024
des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
DTA_2101200_20240718
18 juillet 2024
DTA_2101204_20240718
DTA_2101205_20240718
DTA_2101206_20240718
DTA_2103004_20241129
DTA_2103150_20241129
DTA_2103366_20241129
1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
de cause, il a pris sa retraite de commandant de bord et n'a plus qu'une seule activité professionnelle et durant les années vérifiées il a consacré plus de temps à son activité professionnelle de propriétaire
DTA_2200303_20241112
1ère Chambre
DTA_2204613_20251125
25 novembre 2025
A... ne se prévaut d’aucune insertion ou perspective professionnelle sur le territoire national, non plus que d’activités sociales particulières.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102988_20250307
7 mars 2025
et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps, faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer, rappeler les règles
Juge unique cellule 7
DTA_2101736_20221207
7 décembre 2022
après le 22 juillet 2020, date à laquelle a été soldé l'indu de prime d'activité IM3001 ; - les sommes mentionnées par la CAF dans ses courriers sont différentes de celles qu'il a effectivement perçues
2ème Chambre
DTA_2106604_20240328
28 mars 2024
dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
En dernier lieu, d'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article
DTA_2403998_20260416
DTA_2106872_20230706
6 juillet 2023
de gestion de portefeuille de valeurs mobilières n'est pas une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts.
DTA_2200968_20251118
18 novembre 2025
A..., est sans activité professionnelle au chômage depuis le 1er décembre 2020 et sa mère est au chômage depuis le 1er septembre 2021 ; - de plus, son studio dépend d’une résidence étudiante privée avec
6ème Chambre
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
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