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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006256_20220921
21 septembre 2022
Dès lors, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que ses mérites auraient été supérieurs à ceux des autres agents proposés à la promotion dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise
6ème Chambre
DTA_2407104_20251106
6 novembre 2025
La société Orange fait valoir que ses enquêteurs anonymisent systématiquement toute référence à un agent tiers dans le cadre de comptes-rendus d'entretien.
DTA_2400426_20250429
29 avril 2025
DSNA " qui indique notamment qu'" un agent ne peut plus se mettre en grève dès lors que sa vacation a déjà commencé, sauf au moment de la levée d'astreinte de l'agent dans le cadre du service minimum
4ème Chambre
DTA_2309664_20260205
5 février 2026
Ce résident a confirmé ses déclarations auprès de deux autres agents dont la cadre supérieure de santé du service.
4ème chambre
DTA_2205042_20250701
1 juillet 2025
départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413516_20260506
6 mai 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
DTA_2306593_20260224
24 février 2026
La réalisation de l’enquête administrative a été confiée à trois agents, Mme E..., cadre supérieur de santé, Mme D..., praticien hospitalier et Mme A..., infirmière en santé au travail.
10ème chambre
DTA_2208218_20260507
7 mai 2026
changent d’employeur à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou de transfert des agents dans le cadre d’un transfert de services d’une commune vers un établissement
DTA_2202787_20230726
26 juillet 2023
La société SCAT expose que les véhicules soumis par l'administration à la taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017 sont utilisés par ses agents dans
9ème chambre
DTA_2007095_20230420
20 avril 2023
Il ressort, toutefois, des pièces versées au dossier que l'agent faisant fonction de cadre de santé a entendu, au cours de plusieurs entretiens, les patientes ayant mis en cause le comportement de Mme
1ère chambre
é plainte pour diffamationc/M. Neige
DTA_2303280_20250704
4 juillet 2025
Selon l'article 6 du décret du 26 janvier 2017, relatif aux conditions et aux limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants
3 ème Chambre
DTA_2403827_20260507
indéterminée en date du 12 mai 2024, produit par le CH du Neubourg ne saurait être tenu pour constitutif d’une telle preuve, en l’absence de tout élément permettant d’établir que ce projet a bien été soumis à l’agent
2ème chambre
DTA_2302211_20260403
3 avril 2026
Il ressort de ces dispositions que les agents doivent remplir trois conditions cumulatives afin de bénéficier du CTI : relever d’un cadre d’emploi précis, exercer des fonctions précises et exercer ces
DTA_2302265_20260403
DTA_2302344_20260403
DTA_2300863_20250204
4 février 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
1 ère Chambre
DTA_2500094_20260310
10 mars 2026
5ème chambre
DTA_2306060_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie,
DTA_2201659_20250124
24 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux : " Les agents de maîtrise sont chargés de missions
DTA_2207098_20250624
24 juin 2025
la nature des difficultés présentées par le dossier. / Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent
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