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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2000639_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que - le taux retenu de la rente viagère d'invalidité résulte de l'application de la règle de la validité restante, dite règle de " Balthazard ", qui ne rémunère que la nouvelle invalidité
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301649_20251218
18 décembre 2025
Le 23 septembre 2021, la commission de réforme a rendu un avis favorable au départ à la retraite anticipé pour invalidité de Madame B....
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505766_20250325
25 mars 2025
A B demande au tribunal de réviser son taux d'allocation temporaire d'invalidité en aggravation à hauteur de 50% et de prendre en compte ce nouveau taux rétroactivement à la date de la consolidation de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302163_20251105
5 novembre 2025
; 2°) d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin de constater l’aggravation de son état de santé ; 3°) d’enjoindre à l’administration de lui accorder une pension militaire d’invalidité
8ème chambre
DTA_2004285_20230713
13 juillet 2023
F a sollicité, par recours gracieux du 18 janvier 2020, le bénéfice d'une rente d'invalidité de la CNRACL.
CH 1 JU
DTA_2500363_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : il n’a pas été convoqué pour un examen médical physique préalable; il est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie et est reconnu travailleur handicapé ; sa prothèse
2ème chambre
DTA_2303690_20260120
20 janvier 2026
B... bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité dont la date d’effet est le 19 avril 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300984_20230328
28 mars 2023
pour l'aggravation de ses infirmités pensionnées et à la concession d'une pension militaire d'invalidité pour des infirmités nouvelles ; 2°) d'enjoindre à une réévaluation de son taux d'invalidité.
3ème chambre
DTA_2303605_20250613
13 juin 2025
en tant que son invalidité n'est pas reconnue imputable au service ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté l'admettant à la retraite pour invalidité imputable au service dans un délai de quinze
Juge unique chambre 2
DTA_2300764_20260429
29 avril 2026
contractées ou aggravées en service, et d’autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par les dispositions
5e Section - 4e Chambre
DTA_2307997_20250925
25 septembre 2025
a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 3°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % à compter de sa demande initiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301836_20240122
22 janvier 2024
En vertu de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une rente viagère d'invalidité est accordée au fonctionnaire de l'État qui a été admis à la retraite pour invalidité
3ème Chambre
DTA_2003815_20230419
19 avril 2023
sa requête au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité.
7ème chambre
DTA_2104655_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne l'aggravation de l'état de santé de Mme C : 11.
2ème Chambre
DTA_2302666_20260318
18 mars 2026
Par une décision du 7 mars 2023, le ministre des armées a accepté de lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’aggravation de ses blessures. Par la présente requête, M.
4 ème Chambre
DTA_2504201_20260403
3 avril 2026
Par un arrêté du 17 avril 2024, l’intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et radié des cadres à compter du 12 avril 2024.
12eme chambre
DTA_2106220_20250307
7 mars 2025
imputable au service ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du recteur de l'académie de Nantes du 11 janvier 2021 ayant retiré le précédent arrêté qui l'avait placée en congé pour invalidité
DTA_2200230_20240318
18 mars 2024
A demande l'annulation, le bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre
10ème chambre, JU
DTA_2404827_20260417
17 avril 2026
Par un courrier du 7 mars 2024, la caisse lui a notifié son brevet de pension qui ne prévoyait pas le versement d’une rente viagère d’invalidité.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301491_20250211
11 février 2025
B ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'une rente d'invalidité. S'y estimant fondé, M.
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