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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2303906_20251203
3 décembre 2025
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
DTA_2206907_20250610
10 juin 2025
3ème Chambre
DTA_2306173_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
6ème Chambre
DTA_2302510_20260227
27 février 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
1ère Chambre
DTA_2105942_20250213
13 février 2025
D le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
2ème chambre
DTA_2100595_20221229
29 décembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état du dossier, de nature à fonder son annulation.
DTA_2100647_20231117
17 novembre 2023
autres.
DTA_2107059_20230915
15 septembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué dans la requête n'est pas susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée. 7.
CHAMBRE 3
DTA_2300094_20260211
11 février 2026
Sur l’exception de non-lieu-à statuer : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif.
DTA_2203284_20250207
7 février 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
5ème Chambre
DTA_2106763_20240222
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation relative
Chambre 1
DTA_2501792_20260324
24 mars 2026
D’autre part, en matière d’autorisation d’occupation des sols, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité
4ème Chambre
DTA_2301807_20260421
21 avril 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’acte en litige.
DTA_2103046_20231130
30 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par Mme B n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 11.
DTA_2307275_20250403
3 avril 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé n'est pas susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.
DTA_2101041_20231005
5 octobre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué.
DTA_2406237_20260227
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés ne sont pas de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation de l’arrêté en litige.
DTA_2110483_20250612
12 juin 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DTA_1905579_20230411
11 avril 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 11.
DTA_2001054_20230510
10 mai 2023
fonder son annulation.
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