Mme E, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant B E, a droit aux intérêts au taux légal à compter du 8 août 2021, date de réception par le CHRU de Rennes de sa demande préalable

Aux termes de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 7.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 504,27 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 089,91 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 139,82 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

D'une part, les consorts A C demandent que les indemnités qui leur sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal.

des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait : • de l'illégalité de la décision du 25 mars 2016 par laquelle

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme globale de 200 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 30 novembre

A C et Mme B C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser chacun la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles

B et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020 et de leur capitalisation annuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros en application

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 023,73 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

d'hébergement, de 295 nuitées à 55 euros et, au titre des frais de repas, des 557 repas à 15,25 euros, afin que lui soit allouée la somme de 16 043,43 euros, majorée des intérêts au taux légal ; 4°)

au taux légal ; - la caisse d'allocations a saisi la cour d'appel de Versailles de ce jugement puis s'est désistée de sa requête ; - la caisse a refusé à nouveau de lui verser l'allocation de logement

au taux légal à compter du 26 décembre 2011.

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. Sur les frais d'instance : 5.

Sur les intérêts : La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Sur les intérêts : 8. M. B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 8 000 euros, à compter du 14 avril 2020, conformément à sa demande. 9.