Par suite, le préfet de La Réunion est fondé à soutenir que l’autorité compétente était tenue de s’opposer à la déclaration de travaux présentée par la société Conersol. 5.

que le refus de permis d'aménager qui lui a été opposé le 15 septembre 2023 a nécessairement retiré la décision de sursis à statuer ; - en tout état de cause, les moyens dirigés contre l'arrêté du 2

Par un arrêté du 11 septembre 2020, le maire de Sainte-Pazanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée le 16 juillet 2020 par M.

A la suite de l’avis défavorable émis le 18 avril 2024 par l’architecte des bâtiments de France (ABF), le maire de la commune de Mauchamps a, par un arrêté du 22 juin 2024, opposé un refus à cette demande

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

l'arrêté attaqué, cette annulation serait susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction au maire de La Garde de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable en litige

Par arrêté du 2 juin 2022, le maire de la commune d’Auzielle ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Une décision tacite de non-opposition est née le 12 juin 2022. Par arrêté du 6 septembre 2022, le maire de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition précitée.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans un quartier péri-urbain composé d'un habitat pavillonnaire qui jouxte le parc naturel de la Brague.

Elle soutient que : - les arrêtés sont irréguliers car elle n'a pas été directement informée des oppositions formulées par les propriétaires terriens ; - elle n'a pas été en mesure de présenter ses

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Par un arrêté du 3 mai 2022, le maire de Thiais s'est opposé à cette déclaration préalable. Mme A C et M.

Toutefois, ni la prescription, ni la réalisation d’une expertise portant sur l’état de péril présenté par un bâtiment n’est susceptible par elle-même de porter atteinte à un droit du propriétaire de ce

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un arrêté du 30 novembre 2020, le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le maire de Thionville lui a opposé un refus de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son

l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l

, prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et subsidiairement, d'enjoindre au maire de délivrer un arrêté provisoire de non-opposition

Par un arrêté du 10 décembre 2021, notifiée le 24 mars 2022, le maire de la commune d'Echenoz-le-Sec s'est opposé à cette déclaration préalable.

les conditions prévues au premier alinéa du présent I. (…) ».