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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : La commune de Rueil-Malmaison versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226800_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Selon l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (). ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les
Source officielleJuge Unique
DTA_2400807_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 5 : Les conclusions présentées par la SCI La Lima et par Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402188_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402137_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la fonction publique : " Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212585_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Partant, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement remplie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104850_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200440_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1992
Source officielle3ème chambre
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (…). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute
Source officielle10ème chambre
DTA_2209389_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1103 du code civil et du principe de la force obligatoire dudit contrat ; la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle fixe une quotité d'emploi ne correspondant pas aux termes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005275_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000602_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret
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