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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600500_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle6ème chambre
DTA_2300167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 513-3 dudit code : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et
Source officielleJuge social
DTA_2304876_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
5 février 2026
42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé et du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, qui donnent lieu à l'attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2101500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304815_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 18 du même arrêté : « 18.1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de la commune de Stains la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206683_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est irrecevable faute d'avoir été présenté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102889_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1924067_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu, en application des dispositions citées au point 5 du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de condamner l'Etat à verser
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209755_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1231-1 du code civil.
Source officiellePage 20 sur 126