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Aux termes de l'article 271 du même code, qui assure la transposition des dispositions de l'article 168 de la même directive 2006/115/CE : " I. 1.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2408687_20260205

Administratif

5 février 2026

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

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6ème Chambre

DTA_2102849_20221007

Administratif

7 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

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2ème chambre

DTA_2313108_20251119

Administratif

19 novembre 2025

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300766_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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2ème Chambre

DTA_2002560_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - il est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, et avec les prescriptions

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2305758_20230425

Administratif

25 avril 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

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1ère chambre

DTA_2309374_20260512

Administratif

12 mai 2026

L. 141-16 et L. 141-17 ».

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2317359_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Par un décret n° 2019-315 du 23 novembre 2019, le Premier ministre a mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

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3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A2 du règlement du PLU doivent être écartés. 14.

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5ème Chambre

DTA_2205340_20250410

Administratif

10 avril 2025

est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande

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6ème Chambre

DTA_2106103_20250220

Administratif

20 février 2025

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

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5ème Chambre

DTA_2004840_20230613

Administratif

13 juin 2023

est incompatible avec la charte du parc national de la Vanoise, en méconnaissance de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dès lors que les secteurs

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5ème Chambre

DTA_2203937_20230519

Administratif

19 mai 2023

Aux termes de son article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

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4ème chambre

DTA_2109664_20220930

Administratif

30 septembre 2022

à l'article R. 123-22 du même code ".

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9ème chambre

DTA_2402532_20250318

Administratif

18 mars 2025

des pièces prévues à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme alors que le projet comprend un cabinet médical qui est un établissement recevant du public ; - le permis de construire méconnaît l'article

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2ème chambre

DTA_1902098_20230504

Administratif

4 mai 2023

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme.

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Juge Unique

DTA_2300194_20230126

Administratif

26 janvier 2023

H a déclaré, à cette occasion, avoir compris la procédure engagée à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement européen n° 604/2013 doit donc être écarté. 14.

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5ème Chambre

DTA_2301924_20250311

Administratif

11 mars 2025

En vertu de l'article R. 110-2 du code de la route, une piste cyclable est définie comme une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés

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4ème chambre

DTA_2207980_20250613

Administratif

13 juin 2025

D'autre part, les dispositions des articles L. 123-13-1, L. 123-6 et L. 121-4 du code de l'urbanisme ont été recodifiées à droit constant aux articles L. 153-1 et suivants du code de l'urbanisme et la

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