Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle10ème chambre
DTA_2407164_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 221-2 de ce code : « Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501809_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La décision méconnait les dispositions de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles car le motif retenu pour refuser l'évaluation sollicitée se fonde uniquement sur les déclarations
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2200848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328465_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2127067_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304543_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle4ème chambre
DTA_2209618_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par une lettre du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110650_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle9ème chambre
DTA_2200519_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205420_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101654_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300287_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielle9ème chambre
DTA_2401256_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504728_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321553_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 221-2 du même code il est chargé de la mise en œuvre du régime forestier ainsi que de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536779_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 613-1 et L. 712-6-1 du code de l’éducation, des articles 6 et 14 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence,
Source officiellePage 20 sur 13261