décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - méconnaît l’article 22 du même décret ; - à titre subsidiaire, méconnaît l’article 35 de ce décret garantissant le bénéfice de la « période de préparation au

Il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 35 décret n° 93-1362 dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023 applicable à la décision attaquée, ainsi que de

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

d'examen sérieux de sa situation, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, a été prise en méconnaissance de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de son

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de l'homme et des libertés fondamentales, le point 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 25 de la

Le litige porte sur l'ARCE qui est une aide versée au demandeur d'emploi versée au demandeur d'emploi en application de l'article 35 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous () ".

Aux termes de l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " En application du II de l'article

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En outre, l’article 35-15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que : « Le bénéficiaire

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

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imputable au service ; - à supposer que la présomption ne soit pas retenue, les éléments produits démontrent que la lésion est imputable au service ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article

En vertu de l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire.

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Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin