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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216451_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216468_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216453_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008145_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218428_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007444_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300132_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2100311_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2102119_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109809_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2527715_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304604_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112414_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme ; - le projet est incompatible avec la destination
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403240_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ». 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux
Source officiellePage 20 sur 375