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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205947_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les intérêts : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200976_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement du 29 mars 2022 qui a annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 en tant
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403377_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209107_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313411_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206413_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310169_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305264_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis
Source officielle3ème chambre
DTA_2103245_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215104_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114433_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2403244_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le représentant de l’Etat
Source officielle8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202401_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
175 du code civil guinéen, qu'il n'est revêtu d'aucune formule exécutoire en contradiction avec les articles 554 et 555 du code de procédure civile, économique et administrative et que le timbre fiscal
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403600_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100199_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePage 20 sur 54