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3 392 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303562_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400001_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400096_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502765_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501050_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503960_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205216_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307759_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 79 du même code : « Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300009_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

l'article R. 79 du code de procédure pénale : " L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603119_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Selon l’article L. 3142-79 du code du travail, qui relève de la sous-section 8 précédemment mentionnée : « L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903576_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

à compter du 1er mai 2016 alors qu'il n'a eu connaissance de ce montant qu'à partir de mars 2017 ; - si la redevance de 9,13 euros par mètre carré tient compte de l'abattement de 15 % prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504171_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600764_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211473_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207848_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306642_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313695_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310260_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506723_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404461_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle

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