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6 161 résultats pour « article L 643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600586_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204194_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501479_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201566_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502044_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n°2408554 rendue le 2 décembre 2024 ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402543_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523602_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301251_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412896_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200723_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

R. 431-10 et de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304500_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502921_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502922_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321998_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204836_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400353_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502307_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404359_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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