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975 résultats pour « article L.622-28 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201978_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200814_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 28 juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, Guadeloupe Formation n'a pas produit de mémoire

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2002507_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

9ème Chambre

DTA_2101348_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

pour un montant de 18 100 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un moment de 2 124 euros ; 2°) de

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203027_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503779_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308069_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2301893_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301910_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2009118_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a considéré que les conditions définies au 2° de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas satisfaites au motif qu'était

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TA

2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

plan local d'urbanisme ; - l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles 12, 17, 19 et 28 du règlement de la voirie départementale des Bouches-du-Rhône ont été méconnus ;

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.

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TA

5ème Chambre

DTA_2207401_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Un jugement du tribunal de commerce de Foix du 7 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Swing kids et désigné la SELAS Egide, prise en la personne de Me Brenac, comme liquidateur

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TA

5ème chambre

DTA_2203155_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

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