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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2527715_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 471-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206077_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303394_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202866_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202867_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2416168_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202798_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401089_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300038_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2420143_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515853_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; est
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2203185_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602432_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602433_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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