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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208746_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon le guide pour le candidat à l'habilitation à télétransmettre dans le SIV prévoit que seul un professionnel de l'automobile peut obtenir cette habilitation : « comme le dispose l'article R.322-1 du
Source officielleChambre 3
DTA_2101070_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D. 323 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2400561_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, dé²gradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () - association
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-12 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510514_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213981_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La limite entre le terrain d’assiette et les parcelles 327 et 328 s’entend donc d’une « autre limite », au sens des dispositions de l’article UR 7 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310746_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 321-20 de ce même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412517_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303373_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du I de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008432_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 321-11 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " () III. - Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département : / () / 4° Sur les territoires non
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108749_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500081_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 325-8 du même code : « I.
Source officiellePage 20 sur 679