du handicap de la victime. 20.

Après avoir appris que cette enfant présentait un handicap, ils ont pris la décision de procéder à une interruption médicale de grossesse.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le handicap de M rend nécessaire l'utilisation d'un véhicule adapté à son handicap.

, le droit, pour les enseignants remplaçants de l'Education nationale rattachés aux brigades départementales de remplacement de bénéficier, avec effet rétroactif, de ces indemnités, d'un montant proportionnel

Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été

soutient que : – le contentieux indemnitaire est lié ; – la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne est engagée, dès lors que l’information concernant les risques associés

Les suites de cette intervention ont été marquées par un syndrome des loges bilatéral des membres inférieurs, associé à une thrombose iliaque extensive.

J... est décédé d’une forme grave d’une infection pulmonaire en lien avec sa contamination à la Covid-19, associé à une insuffisance rénale. La prise en charge médicale a débuté le 15 décembre 2021.

les prétentions indemnitaires formulées par Mme B... ainsi que la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions

pas au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent public hospitalier ; - en tant que mesure de police administrative, elle n'est ni justifiée, ni nécessaire, ni proportionnée

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, l'EPIC Paris La Défense, représenté par la Selarl Roine et Associés, demande au juge des référés : 1°) de prendre actes de ses protestations et réserves

A..., représenté par la SCP Portejoie et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Brioude à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de l’illégalité de la décision

pas au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un agent public hospitalier ; - en tant que mesure de police administrative, elle n'est ni justifiée, ni nécessaire, ni proportionnée

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, l'AP-HP conclut à ce que la somme demandée soit ramenée à de plus justes proportions et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l'article

suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme C F et Mme B D agissant en qualité de représentantes légales de leur fille A F D, représentées par le cabinet d'avocat Letu Ittah associés

Mme C... s’est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé par une décision du président de la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 11 juillet 2017, pour la période

S'agissant des dépenses de santé futures : Quant aux aides au handicap : 19.

mémoire en intervention, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat CFDT Interco du Finistère, représenté par Me Buors, demande au tribunal de juger recevable et bien fondé en son intervention et s'associe

Il a été opéré dès le lendemain au sein de cet établissement pour une thoracotomie associée à un drainage et une décortication.

S'agissant des frais liés au handicap : 24. M.