et qu'il soit fait droit à la requête en référé de Mme D.

B A, représenté par Me Ozer, avocat, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice : 1°) d'enjoindre au syndicat mixte pour la gestion

E B, professeur de philosophie au lycée de Tonnerre, dans le cadre de l'exercice, par ce dernier, de son droit de grève ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 100 euros en application de

grave et prolongée portée aux conditions d'exercice de sa liberté syndicale sur la période allant du 30 août 2021 au 10 janvier 2022, pendant laquelle il a été affecté sur un poste de contrôleur des passes

D'une part, aux termes du 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. " ; aux

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

A, sa hiérarchie, souhaitant éviter tout conflit avec les syndicats ne l'a pas soutenu et lui a même demandé d'arrêter ces contrôles, l'empêchant ainsi d'exercer ses missions de management opérationnel

au patrimoine, la bergerie étant identifiée comme un élément remarquable par le plan local d'urbanisme ; - l'abattage de treize arbres porte atteinte à l'environnement et à l'habitat d'insectes ;

son appartenance syndicale.

En tout état de cause les fonctionnaires qui, comme Mme B, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical n'ont pas à faire l'objet d'une telle évaluation par leur administration

Il résulte de l'instruction que la délibération attaquée est signée par Mme A B, en sa qualité de présidente du comité syndical du SMTU du Grand Nouméa.

Ils soutiennent que : - ils justifient d’une urgence caractérisée au regard des atteintes manifestes portées à l’exercice de la liberté d’entreprendre et à l’équilibre économique des entreprises ; le

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

note de service porte atteinte au droit de grève, constitutif d’une liberté fondamentale ; il n’est pas établi que l’activité de « savoir nager » ne peut pas avoir lieu, faute de données sur les cours

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2022 et le 8 mars 2023, l’association Les Braises, représentée par sa co-présidente en exercice, ayant Me Aubisse pour

à leur vie privée et à leur droit à la protection de leurs données personnelles ; - les arrêtés en litige portent une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée, dont le droit

, à la protection du droit syndical, au droit d'organisation et de négociation collective ; * la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de réquisition, d'une durée de 48 heures, est

de droits syndicaux ou politiques ; or la rupture en litige est directement reliée, dans le discours hiérarchique aux absences futures anticipées du fait de ses engagements syndicaux et politiques, ladite

Fédération syndicale étudiante (FSE), dont Mme B était secrétaire et membre dirigeante, depuis le 16 juin 2023.