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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2217993_20250526
26 mai 2025
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302057_20240130
30 janvier 2024
B sollicitent l'organisation d'une expertise afin de déterminer l'origine précise des désordres affectant l'immeuble, de déterminer la responsabilité et d'évaluer l'ensemble des préjudices afférant.
2ème Chambre
DTA_2305068_20260113
13 janvier 2026
méthode de la comparaison pour l’évaluation de la valeur locative non révisée de l’immeuble en litige ; - l’administration ne peut donc mettre en œuvre la méthode de l’appréciation directe, dont le caractère
Reconduite à la frontière
DTA_2305388_20230622
22 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 1 En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600661_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en retenant, sur l’attestation employeur destinée à France Travail, une rupture anticipée du contrat à durée déterminée en litige,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400544_20240502
2 mai 2024
référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater l'état du logement dont il dispose dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire consentie par Voies Navigables de France, de déterminer
JU Chambre Sociale
DTA_2308946_20250327
27 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
6ème Chambre
DTA_2405748_20250624
24 juin 2025
En l'espèce dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la décision en litige serait revêtue d'un caractère disciplinaire, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217995_20231221
21 décembre 2023
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
Ces ensembles doivent ainsi s'analyser comme une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d'une véritable construction.
5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
Dès lors, en formulant les conclusions susvisées, Mme A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404487_20240612
12 juin 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
3ème chambre
DTA_2101585_20251021
21 octobre 2025
Par un jugement du 23 octobre 2024 le tribunal a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise, en vue de déterminer, d’une part, si l’opération chirurgicale réalisée le 15 septembre 2016 visant à la
1ère chambre
DTA_2401534_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».
ORTA_2432631_20250303
3 mars 2025
ORTA_2433511_20250303
ORTA_2433512_20250303
ORTA_2409050_20240612
ORTA_2409051_20240612
ORTA_2405969_20240612
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