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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300894_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation dans sa partie « justification des choix retenus et synthèse de l’évaluation environnementale », au titre de la prise en compte
DTA_2100592_20230117
17 janvier 2023
D, son représentant, dès lors qu'elle est la seule association de proximité, agissant au quotidien pour l'hôpital de Montceau-les-Mines, que les associations choisies sont géographiquement très éloignées
DTA_2003012_20220920
20 septembre 2022
la décision soit intervenue avant la réunion de la commission consultative est sans incidence sur la légalité des décisions ; les décisions ont déjà été prises sous la mandature précédente ; - le choix
8ème chambre
DTA_2107318_20231013
13 octobre 2023
En dernier lieu, un marché peut, sans irrégularité, être signé après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que le choix de l'entreprise retenue a été arrêté avant l'expiration de ce délai
4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan ". 10.
DTA_2400847_20250430
2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
était considéré comme fondé et en rapport direct avec l'éviction de la requérante, l'annulation du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, de sorte que la poursuite du contrat devrait
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502519_20250725
25 juillet 2025
une question préjudicielle doit être posée à la Cour de justice de l'Union européenne sur le point de savoir si les autorités d'un Etat-membre peuvent accorder des dérogations à l'interdiction de détruire
Chambre 1
DTA_2100134_20240402
2 avril 2024
Par la requête susvisée, le syndicat Fransylva demande l'annulation des dispositions du SDGC de Meurthe-et-Moselle relatives au plan de chasse " cerfs ".
juge unique (1)
DTA_2105824_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-8 du même code : " Nul ne peut : / 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau
DTA_2105828_20220707
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500316_20250226
26 février 2025
Par suite, l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce qu'il soit à nouveau statué, par le premier juge, sur le litige tranché par cette décision juridictionnelle, à l'occasion de la présente instance
DTA_2106305_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ;
DTA_2106306_20230308
DTA_2106307_20230308
6ème Chambre
DTA_2100547_20240523
23 mai 2024
les sommes de 22 223,57 euros au titre de son préjudice financier, 20 000 euros au titre de son préjudice moral et 90 627,81 euros au titre de sa perte de chance de faire l'objet d'un avancement au choix
1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 9.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509963_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - pour la deuxième année consécutive il ne peut plus pratiquer la chasse, son sport favori ; - après une première saisie de son fusil de chasse en 2019 dans le cadre d’une séparation
3ème Chambre
DTA_2304332_20251008
8 octobre 2025
lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasse
3ème chambre
DTA_2401403_20260324
24 mars 2026
il ne contient pas de document permettant de vérifier que l’ensemble immobilier ne comporte que 41 logements ; - en ce qui concerne les besoins relatifs aux deux-roues et aux vélos, l’autorité de la chose
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