Le préfet précise enfin que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

relève que le courrier du 27 décembre 2024 n'est pas de nature à établir la réalité de cette urgence, laquelle n'est pas établie par les pièces du dossier.

Enfin, si Mme C A fait état de la présence en France de sa sœur, elle ne l'établit pas et en tout état de cause, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer un droit au séjour.

9 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ; - l’appréciation du dispositif de limitation de la dotation des amortissements déductibles doit être faite bien par bien et non pas globalement conformément

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce motif, regarder comme établi, au regard des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 7° L'étranger

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque

Toutefois, Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait réellement, personnellement et actuellement exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Si le requérant fait valoir que sa durée de présence en France, supérieure à dix ans, n'est pas mentionnée, cette circonstance n'est pas de nature à établir un défaut d'examen de sa situation particulière

Ces éléments ne permettent pas d'établir que l'intéressé disposait d'un droit au séjour en Italie. Par suite, l'intéressé n'établit pas être légalement admissible en Italie.

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

En outre, l'arrêté précise que Mme D n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet

Toutefois, cette circonstance n'est pas établie. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'épouse de M. A ne pourrait emmener les enfants à l'école.

Toutefois, cette circonstance n'est pas établie. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'épouse de M. A ne pourrait emmener les enfants à l'école.