Postérieurement, il a été condamné à treize reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits de violences aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours (en récidive

que la classification de son bien a été réalisée sans procédure contradictoire ; - l’administration a commis une erreur quant à la nature des terrains et leur classification dès lors que le paintball

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, tentative de meurtre, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence sur une personne

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

pas été méconnu dès lors qu’il ne fournit aucune preuve de participation effective à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, dont il n’exerce qu’un droit de visite et d’hébergement.

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

d'asile et est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - elle méconnaît le droit à une information complète prévu par l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 faute

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le

Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

de la saisine régulière des autorités roumaines et a commis une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de l'article 17 du règlement

de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman, soit la protection due aux lanceurs d’alerte ; ° aux droits imposés aux employeurs publics en matière de sécurité de leurs agents, en application

En premier lieu, l'arrêté attaqué indique de manière suffisante et non stéréotypée les motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.