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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501086_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A la suite de ce contrôle, un relevé de constatations des anomalies liées d'une part à la facturation d'actes non réalisés et d'autre part au non-respect répété des règles de la classification commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, à raison d’un local professionnel
Source officielleJuge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le I de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction les diverses catégories de locaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300294_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
professionnelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
-'Appartenir expressément : () - soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par une ordonnance n° 1308210 du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 038,45 euros à titre de provision.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 324 H de la même annexe prévoit une nomenclature-type comportant huit catégories pour établir la classification communale des locaux d'habitation. 5. M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
.- Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes
Source officielle4ème chambre
DTA_2202706_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
, les stations professionnelles utilisant du matériel haute pression avec un système de recyclage de l'eau et par deux arrêtés du 14 octobre 2022 et du 14 novembre 2022, le préfet a respectivement prolongé
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2517398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M.
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les personnes qui ont en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire : / c.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101152_20230817
17 août 2023
17 août 2023
et ne poursuivait aucun but légitime ; - les violences qu'il a subi constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - ses antécédents judiciaires ne permettent pas de clarifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500253_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'exécution de la décision par laquelle le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) l'a informée de sa décision de refus d'habilitation pour accéder aux informations et supports classifiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D exercent depuis l'année 2016 une activité d'hébergement en meublé de tourisme à Ciboure, à titre non professionnel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de la valeur locative de la zone de stockage à sec en la réduisant à hauteur de la fraction déjà taxée selon le tarif légal forfaitaire applicable aux anneaux d'amarrage ; - les dix locaux professionnels
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'habitation ou à usage professionnel existant dans la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211783_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : - les décisions sont entachées d’une erreur de droit dès lors que les loueurs de meublé non professionnels exercent une activité économique au sens des dispositions de l’ordonnance
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un local professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'esprit du législateur et des travaux parlementaires de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur le dispositif de portabilité qui vise à permettre aux agents contractuels de sécuriser leur parcours professionnel
Source officiellePage 20 sur 47