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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304637_20230616
16 juin 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis en date du 14 septembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
11ème Chambre (JU)
DTA_2104780_20230308
8 mars 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressé au motif qu'il habitait un logement sur-occupé avec des enfants mineurs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203080_20230330
30 mars 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
ORTA_2201237_20230330
10ème Chambre (JU)
DTA_2206915_20230321
21 mars 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
ORTA_2300722_20230224
24 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de Seine - l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1807498 rendu le
ORTA_2311570_20231016
16 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juin 2023 laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déclaré sans objet sa demande de logement social comme prioritaire
2ème chambre
DTA_2501193_20260224
24 février 2026
au sein de cette commission, de la magistrate ayant présidé l’audience correctionnelle ayant conduit à sa condamnation le 21 juillet 2022, et, d’autre part, en raison de l’absence de convocation du directeur
6ème Chambre (JU)
DTA_2012313_20230124
24 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation de ce département afin que M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2115575_20230705
5 juillet 2023
Par une décision du 21 juin 2019 la commission de médiation a rejeté sa demande et par une décision du 2 août 2019 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé
DTA_2216792_20230621
21 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 8.
11ème Chambre
DTA_2214506_20230607
7 juin 2023
Par une décision du 14 octobre 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu M.
DTA_2106318_20230308
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.
DTA_2116970_20221216
16 décembre 2022
Pole Social (JU)
DTA_2004007_20231120
20 novembre 2023
Par une décision du 22 janvier 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déclaré " sans objet " le recours amiable présenté par M.
DTA_2110387_20231218
18 décembre 2023
La décision par laquelle la commission de médiation du Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M.
DTA_2215617_20230614
14 juin 2023
Par une décision du 28 septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. 2.
ORTA_2212045_20220930
30 septembre 2022
Par décision du 26 janvier 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
ORTA_2215078_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que par décision du 30 mars 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue prioritaire et comme devant être logée en urgence et qu'aucune offre effective tenant compte
ORTA_2215110_20221123
Par décision du 17 décembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
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