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35 721 résultats pour « comité d'établissement et délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304736_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 258 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302225_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

., représenté par Me Budet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205396_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle est également titulaire d'un mandat de représentante du personnel en qualité d'élue au comité social et économique depuis le 23 mars 2019 et de déléguée syndicale depuis 2012, Par courrier en date

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2112254_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, en utilisant les fiches support définies à l'article 6 ci-après, qu'il communique au personnel de direction ou directeur des soins concerné.

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TA

2ème chambre

DTA_2102564_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Saisi par la commune, le comité médical départemental a, par un avis du 10 octobre 2019, conclu à la prolongation du congé de maladie ordinaire de l'intéressée pour une période de six mois à compter du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100148_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

; - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et suffisamment précise en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600384_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A compter de janvier 2025, le SMAC a engagé une procédure de mise en concurrence sous la forme de délégation de service public pour le renouvellement de la gestion de cet abattoir.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100675_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

consultation régulière de la CME et du comité technique d'établissement (CTE) ; - la commission des usagers a été convoquée postérieurement à la décision contestée ; - les comités d'hygiène, de sécurité

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TA

6ème Chambre

DTA_2300417_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400260_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

S'agissant de la catégorie des délégués " APM/DP/DO/DH ", qui regroupe les emplois d'attaché à la promotion du médicament, délégué pharmaceutique, délégué officinal et délégué hospitalier, il ressort des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404823_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405051_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. ".

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TA

7ème chambre

DTA_2202550_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

publics de santé font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement

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TA

7ème Chambre

DTA_2002621_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

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TA

6ème Chambre

DTA_2302557_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont

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TA

2ème chambre

DTA_2203080_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

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TA

Chambre 3

DTA_2201246_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002180_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont

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TA

12eme chambre

DTA_2304801_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 19 097,48 euros en réparation des préjudices consécutifs à la faute qu’a commise

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TA

6ème Chambre

DTA_2204199_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

qui l'opposait à sa supérieure hiérarchique directe, Mme C, déléguée territoriale. 7.En premier lieu, s'agissant du défaut d'établissement des comptes rendus de réunion malgré les demandes réitérées

Source officielle

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