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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304736_20231228
28 décembre 2023
B A, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 258 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302225_20250930
30 septembre 2025
., représenté par Me Budet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
1ère Chambre
DTA_2205396_20250428
28 avril 2025
Elle est également titulaire d'un mandat de représentante du personnel en qualité d'élue au comité social et économique depuis le 23 mars 2019 et de déléguée syndicale depuis 2012, Par courrier en date
2e Section - 2e Chambre
DTA_2112254_20230925
25 septembre 2023
établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, en utilisant les fiches support définies à l'article 6 ci-après, qu'il communique au personnel de direction ou directeur des soins concerné.
2ème chambre
DTA_2102564_20240321
21 mars 2024
Saisi par la commune, le comité médical départemental a, par un avis du 10 octobre 2019, conclu à la prolongation du congé de maladie ordinaire de l'intéressée pour une période de six mois à compter du
DTA_2100148_20230608
8 juin 2023
; - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et suffisamment précise en ce
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600384_20260320
20 mars 2026
A compter de janvier 2025, le SMAC a engagé une procédure de mise en concurrence sous la forme de délégation de service public pour le renouvellement de la gestion de cet abattoir.
3ème chambre
DTA_2100675_20230605
5 juin 2023
consultation régulière de la CME et du comité technique d'établissement (CTE) ; - la commission des usagers a été convoquée postérieurement à la décision contestée ; - les comités d'hygiène, de sécurité
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
S'agissant de la catégorie des délégués " APM/DP/DO/DH ", qui regroupe les emplois d'attaché à la promotion du médicament, délégué pharmaceutique, délégué officinal et délégué hospitalier, il ressort des
8ème chambre
DTA_2404823_20250205
5 février 2025
sont délégués, et après avis du comité technique départemental. ".
DTA_2405051_20250205
7ème chambre
DTA_2202550_20221215
15 décembre 2022
publics de santé font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement
7ème Chambre
DTA_2002621_20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
DTA_2302557_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont
DTA_2203080_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de
Chambre 3
DTA_2201246_20250227
27 février 2025
4ème chambre
DTA_2002180_20220808
8 août 2022
personnel civil du ministère de la défense : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont
12eme chambre
DTA_2304801_20251212
12 décembre 2025
C..., représentés par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 19 097,48 euros en réparation des préjudices consécutifs à la faute qu’a commise
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
qui l'opposait à sa supérieure hiérarchique directe, Mme C, déléguée territoriale. 7.En premier lieu, s'agissant du défaut d'établissement des comptes rendus de réunion malgré les demandes réitérées
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