Article 3 : Le centre hospitalier de Calais est condamné à verser aux ayants droit de M. I la somme de 7 530,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2022.

intervenir et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) d'ordonner une expertise avant dire droit ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Caveirac et le département du Gard in solidum, la somme

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

L’ONIAM, subrogé dans les droits de M.

de droit ; 2°) de déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la caisse primaire d’assurance maladie ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM, outre les dépens, une somme de 3 500 euros en application

C B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025 pour introduire la présente instance, ses ayants droit qui l'ont reprise en bénéficie, de sorte que les conclusions

du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier préalablement à cette mesure. 6.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il est fondé à demander que la société requérante lui verse les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts, une pénalité correspondant

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il est fondé à demander que la société requérante lui verse les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts, une pénalité correspondant

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

, n'ayant pas été informée de sa date de réunion, de ses droits concernant la communication du dossier et du rapport médical et de la possibilité de se faire entendre, de faire entendre le médecin de son

1°) à titre principal, de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser, ès qualité d'ayants-droits

Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

droits.

A... et au centre communal d’action sociale de Rillieux-la-Pape.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Il s’ensuit que les requérants, qui ont valablement saisi la commune de Saint-Denis d’une demande de permis de construire ont un intérêt à agir contre la décision attaquée leur refusant la délivrance d

E F et Mme I F, ayants-droits de Mme C F, représentés par Me Paquet-Cauet, doivent être regardés comme déclarant reprendre l'instance engagée par Mme C Aagnaire, décédée le 4 mars 2024.

ayants-droits d'une action en réparation devant la juridiction administrative.

C B, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M.