C soutient que ses observations écrites ont été éludées, la décision du comité régional mentionne qu'il a remis ses observations écrites en séance. Ainsi, celles-ci ont bien été prises en compte.

Si le requérant soutient que les rapports d’incident relatifs à la découverte de moyens de communication illicites en janvier 2024 ne lui ont pas été communiqués, il ressort des pièces du dossier que,

Si le requérant soutient que les rapports d’incident relatifs à la découverte de moyens de communication illicites en janvier 2024 ne lui ont pas été communiqués, il ressort des pièces du dossier que,

d'administration (CSA) et de la formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail (FSSSCT) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord de communiquer

aux parties et à la formation de jugement, par les moyens qu’il jugera appropriés » et, enfin, « de répondre par écrit et de manière motivée à la demande d’aménagement raisonnable au titre de la RQTH

D... a pu faire valoir les observations qu’il souhaitait lors de l’entretien du 5 avril 2023 avec l’agent ayant rédigé le rapport d’enquête, a présenté des observations écrites à l’issue de la communication

D... a pu faire valoir les observations qu’il souhaitait lors de l’entretien du 5 avril 2023 avec l’agent ayant rédigé le rapport d’enquête, a présenté des observations écrites à l’issue de la communication

D... a pu faire valoir les observations qu’il souhaitait lors de l’entretien du 5 avril 2023 avec l’agent ayant rédigé le rapport d’enquête, a présenté des observations écrites à l’issue de la communication

D... a pu faire valoir les observations qu’il souhaitait lors de l’entretien du 5 avril 2023 avec l’agent ayant rédigé le rapport d’enquête, a présenté des observations écrites à l’issue de la communication

D... a pu faire valoir les observations qu’il souhaitait lors de l’entretien du 5 avril 2023 avec l’agent ayant rédigé le rapport d’enquête, a présenté des observations écrites à l’issue de la communication

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, non communiqué, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

que : - la décision a été signée par une autorité incompétente compte tenu d'une délégation trop générale ; - la procédure est irrégulière car il a présenté des observations tendant à obtenir communication

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. () ". 5. En l'espèce, M.

A a formulé des observations écrites le 17 août 2023 en préparation de la commission de discipline du 18 août 2023 pour demander la communication de la vidéosurveillance de la salle de culte, lieu de l'altercation

de communication ", a été affecté le 1er août 2019 au commandement des systèmes d'information et de communication (COMSIC) et a exercé les fonctions de chef de cours " Projet de développement des systèmes

B à l'encontre de la délibération précitée, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de prescrire cette communication.

En janvier 2023, il a demandé communication de l’intégralité de son dossier médical.