D... ; - les conclusions reconventionnelles de l’Oniam aux fins de versement de la somme sollicitées assortie des intérêts au taux légal capitalisés sont irrecevables ; - son refus de faire une offre

d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé

En dernier lieu, aux termes de l'article 1231-5 du code civil : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Compte tenu de la nature, de la gravité et du caractère réitéré de ces faits, le préfet de la Somme pouvait légalement estimer que le comportement de M.

Il est également fait état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.

national de cinq ans à laquelle il a été condamné par la cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2301402, Mme C D, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2301402, Mme C D, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

C A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

C D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A B, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A D, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

A C, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande