Elle a été assujettie, à raison des locaux du terminal 2B de l’aéroport, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux taxes annexes au titre des années 2018 à 2021.

, et le cas échéant de proposer les locaux-types comparables aux locaux lui appartenant et pouvant être utilisés pour la détermination de leur valeur locative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

que la solution technique envisagée repose sur la rétention des eaux pluviales, par la construction d'un bassin à rejet à débit limité équipé d'une surverse.

Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Elle soutient que son bien ne peut être occupé, dès lors qu'il est en travaux et, qu'à ce titre, il ne peut être soumis à la taxe sur les locaux vacants.

Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

à la taxe sur la valeur ajoutée, entraînant la possibilité de déduire la taxe sur la valeur ajoutée d’amont ; - qu’elle avait légitimement, à ce titre, la possibilité de déduire la taxe sur la valeur

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Il ressort de l’avis de taxe foncière que l’administration fiscale a adressé à Mme E...

D'une part, en l'absence de disposition particulière relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du plan local d'urbanisme qui prévoient une distance minimale de cinq mètres entre

cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.

d'urbanisme (PLU) de la commune relative à la zone naturelle reconnaissent l'existence de constructions anciennes ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que leur construction

C ne saurait se prévaloir utilement de la lettre relative à la taxe d'équipement qu'il a reçue en avril 2021, ce courrier constituant une simple information sur le montant de la taxe due en cas de réalisation

par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 novembre 2020 par lequel le maire de Perthes-en-Gâtinais a déclaré non réalisable l'opération de construction

et de pose de constructions en bois et mixte.

L'article A-N-2, intitulé " Occupations des sols et destinations des constructions interdites ", du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont interdites : / () 2) En zones A2 et N2 : toute construction

des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ".