en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973 ; - la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir

des autorités espagnoles, lesquels ont fait apparaître que la société était imposée normalement à l'impôt sur les sociétés en Espagne, mais le service a maintenu en totalité les rappels de taxe sur la

Les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2016 et de l'année 2017 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020.

Il résulte de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Maroc, dont l'objet est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi

Il résulte de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Maroc, dont l'objet est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

de recherches qu'elle a exposées au cours de l'année et qu'elle n'a pas imputées sur son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement en 2023, la réclamation contentieuse du 18 mars 2024 est donc recevable ; - le recours contentieux devant le juge de

Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur

Il soutient que : - la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation contentieuse d'un contribuable ne constitue par un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible d'être

par une convention internationale relative aux doubles impositions. 8.

franco-italienne visant à éviter la double imposition des résidents fiscaux entre les deux pays lui permettra de demander un crédit d'impôt sur l'imposition initialement établie en Italie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et la république fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53

Il soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'il conduit à une double imposition des salaires versés par la SAS Diaphore qu'il a déclarés ; -

Le requérant a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation préalable du 8 mai 2022, rejetée le 13 mars 2023. M. A réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt.

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Vu : la convention franco-belge en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôt sur le revenu, signée le 10 mars