Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Combier, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent. " 3.

de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et

Au cours de l'audience publique tenue, le 12 juillet 2023, en présence de M.

Selon l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mathou, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M.

Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ".

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

En outre, à la demande du tribunal, formulée au cours de l'audience, tendant à savoir si d'autres éléments relatifs à cette menace pouvaient être apportés, le représentant de l'Etat a indiqué que de tels

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Rodes, représentant Mme B....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weidenfeld, - et les conclusions de M. Rezard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B..., ressortissant algérien né le 3 octobre 1993, expose être entré en France au cours de l’année 2015.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Marmier, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Marmier, les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ravaut, - les observations de Me Drouait, substituant Me Chaumette, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A pour un appartement situé au 1er étage de cet immeuble.

A, locataire, pour un appartement situé au 2ème étage de cet immeuble.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; - les observations de M.