En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de la victime directe, M. I B, transmis à sa succession : 9.

fautif ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de la victime n'est pas fondée et doit être rejetée ; - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM sont irrecevables dès lors qu'elles

B, ainsi que l'a retenu la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) à la suite de l'expertise qu'elle a diligentée ; - les sommes accordées à M.

Le rapport d'expertise établi le 27 décembre 2013 à la demande de la commission régionale d'indemnisation mentionnait pour l'intéressé un arrêt de travail pour la période allant du 25 septembre 2008 au

°) mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 1 000 euros en application de l'article L

- le dommage doit faire l'objet d'une indemnisation intégrale sans que l'état antérieur de la victime puisse être pris en compte pour en diminuer le taux ; - Mme B est fondée à demander l'allocation

C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant

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Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure de

de l'infection.

D et son épouse ont saisi le 10 janvier 2019 la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CCI) d'Aquitaine qui a désigné un collège d'experts dont le rapport a été

Elle soutient que : - le rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) fait

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Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser

B un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté B la SELARL

d’indemnisation.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la

M. et Mme E ont saisi le 4 novembre 2021 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), laquelle a désigné le docteur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du même code : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections