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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206070_20221228
28 décembre 2022
, la hauteur de la construction envisagée méconnaît le cahier des recommandations architecturales prévoyant que la construction de pignons en limite de propriété n'est autorisée que si celui-ci ne constitue
4ème Chambre
DTA_2303160_20260304
4 mars 2026
A..., tenant à l’obtention d’un certificat d’urbanisme positif le 11 octobre 2022 sur son projet de construction de maison individuelle, ainsi que des débats sur les orientations du projet d’aménagement
2ème chambre
DTA_2200147_20250408
8 avril 2025
Dans ces conditions, il constitue un ouvrage public. Par suite, les conclusions de M.
1ère chambre
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°
3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
Dès lors, les manquements de la société CPA à ses obligations contractuelles sont en lien direct avec les désordres en débat.
5ème Chambre
DTA_2108273_20231207
7 décembre 2023
S'il résulte de l'instruction que les eaux de ruissellement des toitures des immeubles situés sur la parcelle jouxtant celle de M.
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
afin de vérifier, par sondage, la réalité des informations qu'elle a apportées ; - la nouvelle procédure d'examen de comptabilité ne respecte pas les prescriptions de la jurisprudence en matière de débat
9ème chambre
DTA_2007573_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2406498_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) ; 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
DTA_2201350_20250424
431-20 du code de l'urbanisme en ce que le dossier de demande ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du code de l'environnement alors que le projet constitue
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
vérification dont elle a été destinataire ne visait pas l'année 2017 en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'ensemble immobilier qu'elle exploite à Saint-Herblain ne constitue
DTA_2000980_20220707
7 juillet 2022
l'école, de sorte que le préjudice subi ne porte que sur la période février 2016 à juin 2019, les travaux réalisés antérieurement par la commune n'ayant eu aucun effet sur les nuisances sonores occasionnées
7éme chambre
DTA_2105188_20230406
6 avril 2023
S'agissant de l'exercice du droit de communication et du débat oral et contradictoire : 6.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : () Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble
1ère Chambre
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
17 octobre 2014, le conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'ensemble du territoire communautaire et, à cette occasion
DTA_2107633_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, le requérant n'établit pas, par la pièce qu'il produit, constituée de l'extrait d'un plan de coupe, non daté, présenté comme le relevé du terrain d'assiette du projet " qui [lui] a été fourni
8ème Chambre
DTA_2304748_20260310
10 mars 2026
permis de construire n°PC 092050 21 T0143 du 3 février 2023 accordé par le préfet des Hauts-de-Seine à la commune de Neuilly-sur-Seine pour la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un immeuble
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
circonstances propres à la situation personnelle des parties ; - c’est à tort que le vérificateur a refusé l’application d’une décote de 10 % pour l’un des lots acquis, situé au premier étage de l’immeuble
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