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506 résultats pour « dégâts occasionnés à un immeuble contigu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2106245_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206070_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

, la hauteur de la construction envisagée méconnaît le cahier des recommandations architecturales prévoyant que la construction de pignons en limite de propriété n'est autorisée que si celui-ci ne constitue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303160_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A..., tenant à l’obtention d’un certificat d’urbanisme positif le 11 octobre 2022 sur son projet de construction de maison individuelle, ainsi que des débats sur les orientations du projet d’aménagement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200147_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, il constitue un ouvrage public. Par suite, les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303069_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013036_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dès lors, les manquements de la société CPA à ses obligations contractuelles sont en lien direct avec les désordres en débat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108273_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

S'il résulte de l'instruction que les eaux de ruissellement des toitures des immeubles situés sur la parcelle jouxtant celle de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

afin de vérifier, par sondage, la réalité des informations qu'elle a apportées ; - la nouvelle procédure d'examen de comptabilité ne respecte pas les prescriptions de la jurisprudence en matière de débat

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007573_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2406498_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) ; 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

431-20 du code de l'urbanisme en ce que le dossier de demande ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du code de l'environnement alors que le projet constitue

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TA

4ème Chambre

DTA_1901651_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

vérification dont elle a été destinataire ne visait pas l'année 2017 en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'ensemble immobilier qu'elle exploite à Saint-Herblain ne constitue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000980_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'école, de sorte que le préjudice subi ne porte que sur la période février 2016 à juin 2019, les travaux réalisés antérieurement par la commune n'ayant eu aucun effet sur les nuisances sonores occasionnées

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105188_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'exercice du droit de communication et du débat oral et contradictoire : 6.

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : () Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble

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TA

1ère Chambre

DTA_1906117_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

17 octobre 2014, le conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'ensemble du territoire communautaire et, à cette occasion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107633_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, le requérant n'établit pas, par la pièce qu'il produit, constituée de l'extrait d'un plan de coupe, non daté, présenté comme le relevé du terrain d'assiette du projet " qui [lui] a été fourni

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304748_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

permis de construire n°PC 092050 21 T0143 du 3 février 2023 accordé par le préfet des Hauts-de-Seine à la commune de Neuilly-sur-Seine pour la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un immeuble

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

circonstances propres à la situation personnelle des parties ; - c’est à tort que le vérificateur a refusé l’application d’une décote de 10 % pour l’un des lots acquis, situé au premier étage de l’immeuble

Source officielle

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