Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025 à 15h54 sous le numéro 2509591, Mme A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL F-ALPA), représentés par

le Syndicat mixte du lac d'Annecy (Sila) soutient que : - La société Scripe, mandataire du groupement conjoint constitué entre elle-même, la société Grosjean, la société Montessuit indique avoir la qualité

le Syndicat mixte du lac d'Annecy (Sila) soutient que : - La société Scripe, mandataire du groupement conjoint constitué entre elle-même, la société Grosjean, la société Montessuit indique avoir la qualité

des emplois correspondants ; - il n’est pas démontré que son licenciement était dénué de lien avec l’exercice de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (

des emplois correspondants ; - il n’est pas démontré que son licenciement était dénué de lien avec l’exercice de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (

des emplois correspondants ; - il n’est pas démontré que son licenciement était dénué de lien avec l’exercice de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (

B, employé en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise depuis 1988, en sa qualité d'ancien délégué syndical et de représentant de proximité au conseil social et économique (CSE).

Enfin, si la société requérante soutient que certains éléments d'évaluation sont irréguliers, dès lors que la grille de notation du critère " politique sociale et organisation de l'entreprise ", d'une

Il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 2 juillet 2025, le syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (SYMPAV) a informé la société par actions simplifiée (SAS) Gip Aviation du rejet

Elle bénéficiait du statut de salariée protégée en raison de son mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) d'établissement.

Est sans incidence, à cet égard, la triple circonstance que l'objet social de la société est de nature civile, que l'activité est facturée via des appels périodiques de charges et non lors de chaque utilisation

Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées

En premier lieu, si la société requérante relève une fluctuation du nombre d'usagers du SIAEP Rive gauche de la Dore oscillant entre 5 011 et 5 040 abonnés alors que le syndicat mentionne concomitamment

A B a été recruté par la société à responsabilité limitée Cappelle frères, devenue la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, à compter du 30 janvier 1995, en contrat à durée

A B a été recruté par la société à responsabilité limitée Cappelle frères, devenue la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, à compter du 1er septembre 1994, en contrat à durée

Le requérant détenait par ailleurs des mandats de membre titulaire au sein du conseil social et économique depuis le 3 juin 2019 et de délégué syndical Force ouvrière, depuis le 4 décembre 2019.

B A a été recruté par la société à responsabilité limitée Cappelle frères, devenue la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, à compter du 10 septembre 1990, en contrat à durée

mixte " Paris-Métropole ", du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris.

Ces difficultés ont été appréciées au regard de l'ensemble des sociétés constituant la société Knauf Industries France qui partagent le secteur d'activité commun de la plasturgie.

des copropriétaires du 71, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3, villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4, villa Mozart,