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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412004_20240827
27 août 2024
Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen
Reconduites à la frontière
DTA_2513440_20251210
10 décembre 2025
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
Reconduite à la frontière
DTA_2601809_20260319
19 mars 2026
; - est, enfin, entachée de vices de procédure dès lors que les dispositions des articles 21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement n° 1560/2003 du 2
DTA_2310507_20240223
23 février 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.
DTA_2304950_20230718
18 juillet 2023
un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une
DTA_2405447_20240822
22 août 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
DTA_2307521_20231114
14 novembre 2023
règlement (UE) n° 604/2013.
8e Section - MESD
DTA_2314261_20230724
24 juillet 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa
Juge Unique
DTA_2301227_20230405
5 avril 2023
DTA_2307188_20230808
8 août 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2328080_20240117
17 janvier 2024
l'intéressé. 10.Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
DTA_2308997_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2602403_20260402
2 avril 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Keufak Tameze, représentant M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316798_20230720
20 juillet 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2406892_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505330_20250901
1 septembre 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».
ORTA_2505669_20250911
11 septembre 2025
ORTA_2508636_20260225
25 février 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502069_20250509
9 mai 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.
ORTA_2502394_20250603
3 juin 2025
Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître. 4.
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