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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2404928_20260331
31 mars 2026
Ainsi, le syndicat des copropriétaires pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’exécution des mesures prescrites par l’arrêté intervienne à compter de cette notification.
Reconduite à la frontière
DTA_2505197_20251218
18 décembre 2025
En exécution de ce jugement, les services de la préfecture du Nord ont convoqué M.
8e Section - MESD
DTA_2308457_20230509
9 mai 2023
A D, domicilié Chez FTDA N° 1U2199539 4 rue Doudeauville à Paris (75018), représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2023, par lequel le Préfet de police
8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été
1ère Chambre (JU)
DTA_2316190_20250710
10 juillet 2025
exécutoires.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201173_20220826
26 août 2022
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, M.
DTA_2302521_20230810
10 août 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 6.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
Par suite, si le juge administratif, saisi d’un recours de plein contentieux contre un arrêté d’insalubrité d’un immeuble ou d’un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle
1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501242_20250626
26 juin 2025
Le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et peut, au besoin, modifier
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506501_20250514
14 mai 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui
5ème Chambre
DTA_2110880_20240125
25 janvier 2024
Par suite, l'invocation par voie d'exception d'un vice de procédure entachant une délibération est inopérante, alors même qu'à la date à laquelle le moyen a été soulevé, le délai de recours contentieux
3ème Chambre
DTA_2100422_20221230
30 décembre 2022
En exécution de cet arrêt, la commune de Noailles a émis le 11 décembre 2019 un titre exécutoire à l'encontre de Mme B épouse C, par lequel était mis à sa charge le remboursement du trop-perçu de rémunération
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul.
DTA_2505168_20250411
11 avril 2025
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
DTA_2501931_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence : L’arrêté de remise aux autorités belges n’étant pas entaché d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600290_20260212
12 février 2026
exécutoire, et ce, sans délai de maintien supplémentaire, le II de l’article 4 du contrat de séjour signé le 30 janvier 2023 se borne à rappeler la loi et n’offre, à la date à laquelle la présente ordonnance
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
Les travaux de déconstruction ont été confiés, le 14 juin 2011, à la société Perrier, devenue par la suite Perrier Déconstruction et de laquelle la société Premys vient aux droits. 2.Pendant les travaux
DTA_2303767_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ainsi que celui du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520066_20260210
10 février 2026
à laquelle chaque fraction devient payable.
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