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13 633 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2404928_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ainsi, le syndicat des copropriétaires pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’exécution des mesures prescrites par l’arrêté intervienne à compter de cette notification.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505197_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En exécution de ce jugement, les services de la préfecture du Nord ont convoqué M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308457_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A D, domicilié Chez FTDA N° 1U2199539 4 rue Doudeauville à Paris (75018), représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2023, par lequel le Préfet de police

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2316190_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201173_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302521_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2322357_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, si le juge administratif, saisi d’un recours de plein contentieux contre un arrêté d’insalubrité d’un immeuble ou d’un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302233_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501242_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et peut, au besoin, modifier

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506501_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110880_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par suite, l'invocation par voie d'exception d'un vice de procédure entachant une délibération est inopérante, alors même qu'à la date à laquelle le moyen a été soulevé, le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100422_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En exécution de cet arrêt, la commune de Noailles a émis le 11 décembre 2019 un titre exécutoire à l'encontre de Mme B épouse C, par lequel était mis à sa charge le remboursement du trop-perçu de rémunération

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213844_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive, et que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505168_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501931_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence : L’arrêté de remise aux autorités belges n’étant pas entaché d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600290_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

exécutoire, et ce, sans délai de maintien supplémentaire, le II de l’article 4 du contrat de séjour signé le 30 janvier 2023 se borne à rappeler la loi et n’offre, à la date à laquelle la présente ordonnance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002040_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les travaux de déconstruction ont été confiés, le 14 juin 2011, à la société Perrier, devenue par la suite Perrier Déconstruction et de laquelle la société Premys vient aux droits. 2.Pendant les travaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303767_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ainsi que celui du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520066_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à laquelle chaque fraction devient payable.

Source officielle

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