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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306488_20250707
7 juillet 2025
une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°A-0196-06023 du 28 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Issou a procédé au retrait de sa délégation
2ème Chambre
DTA_2001520_20230323
23 mars 2023
D'autre part, la décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'a pas le caractère d'une sanction.
DTA_2202891_20220915
15 septembre 2022
du 26 mai 2020, aucune délégation ne pouvait être retirée à M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500745_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 551-5 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
3ème Chambre
DTA_2304568_20251120
20 novembre 2025
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310220_20231219
19 décembre 2023
demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler dans sa totalité la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 de la délégation
3ème chambre
DTA_2206467_20240118
18 janvier 2024
Par un arrêté du 28 juin 2022, le maire a abrogé cette délégation à compter du 1er juillet 2022.
DTA_2408658_20250611
11 juin 2025
. / Il fixe ses statuts, notamment en ce qui concerne : ()/ - les pouvoirs du conseil d'administration ; ()/ - les délégations au directeur général sous réserve des dispositions du I de l'article R. 321
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505872_20250801
1 août 2025
La présidente du tribunal administratif a donné délégation à M. A, premier vice-président, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513067_20251117
17 novembre 2025
Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508419_20250328
28 mars 2025
Le président du tribunal a donné délégation à M. B pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2414325_20240604
4 juin 2024
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2418988_20240812
12 août 2024
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2537507_20251226
26 décembre 2025
La présidente du tribunal a donné délégation à M. B... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301696_20230831
31 août 2023
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2223346_20221114
14 novembre 2022
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 1.
ORTA_2205528_20220727
27 juillet 2022
Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code
ORTA_2321901_20230925
25 septembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2521924_20250730
30 juillet 2025
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2511595_20250430
30 avril 2025
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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