D... demande l’annulation de cet arrêté. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par une décision du 27 mai 2025, M.

2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Shurgard France, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions règlementaires

Le 21 décembre 2023, sa demande a été clôturée car considérée comme irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2020, la société anonyme d'économie mixte Loire-Atlantique Développement - SELA (dénommée "LAD-SELA") et la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, représentées par Me Caradeux

La SHEM demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2020, ou à défaut la réformation de l'amende pour la ramener à de plus justes proportions.

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 8 décembre 2022 rappelant en outre l'obligation de quitter le territoire français sans délai du 11 septembre 2020 dont il fait l'objet. M.

C D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par des mémoires enregistrés les 13 août 2021, 12 avril 2022, 17 mai 2022 et 5 juillet 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au rejet

Elle fait valoir que : - l’association requérante n’a pas intérêt à agir ; - les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés ; - à supposer la demande de l’association fondée, il est demandé au juge de

Cette demande est contestée en défense, dans son principe et dans son montant, dès lors que ces honoraires ne sont pas liés aux travaux de reprise ou qu'ils relèvent des frais irrépétibles.

Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Une demande de réexamen de la demande d'asile de l'intéressé, sous l'alias de D I, a été clôturée par l'Ofpra le 8 juillet 2022.

Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 visé précédemment : " Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les

Par une décision du 5 avril 2022 cette demande a été rejetée par le centre des impôts fonciers d’Antibes. 4. Portant son litige devant le tribunal de céans, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un bordereau de pièces, enregistrés les 6 et 7 novembre 2023, la commune de Baillargues, représentée par Me Hemeury, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Sa demande a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2022.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Par une intervention, enregistrée le 17 avril 2024, la société d’exploitation des ports du Détroit (SEPD), représentée par Me Bussac et Me Moraïtou, demande au tribunal de rejeter la requête.

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 4 mai 2021.