Par un arrêté du 31 décembre 2020, le maire de la Celle-Saint-Cloud a autorisé la division parcellaire qui lui était demandée par déclaration préalable de la société pétitionnaire, et dont est issu le

A cet égard, la circonstance que les moyens invoqués à l'appui du recours relèveraient du droit privé et ne pourraient aboutir devant le tribunal est inopérante pour apprécier la compétence du juge administratif

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet prévoit de changer la destination du local sur lequel il porte en logement.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) Cette motivation

le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (…) ».

demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 27.

du permis de construire en litige, et a été soumise à enquête publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 7 avril 2025, la société LMI Audiovisuel, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés,

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir ; la demande de tierce opposition contre le jugement du 1er juillet 2022 est irrecevable : l'autorité de la chose

Les requêtes nos 2400937 et 2402950 présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.

Les requêtes nos 2400937 et 2402950 présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Leur pente sera proche de celle des maisons voisines, et comprise entre 27% et 35 %. / Les couvertures doivent être réalisées en tuile rondes " canal " ou assimilées, vieilles ou vieillies.

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur la demande d'annulation des avis d'imposition : 3.

Toutefois, il ressort du dossier de permis et notamment du plan de division, et des mentions portées au Cerfa, que la présente demande de permis ne s'accompagne pas d'une demande de division.

projet n’a pas été soumis à l’autorité environnementale et qu’aucune étude d’impact n’a donc été jointe à la demande, que le profil du terrain avant et après le projet n’est pas indiqué dans les plans

de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet ".

d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; / j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de

à la date de son jugement. 5.

Le moyen tiré de la composition irrégulière du dossier de demande de permis doit donc être écarté. 5.